1 - Définition
"France-Union" est un ensemble de services disponibles notamment par le web mais aussi par tout autre moyen de communication.

"Utilisateur" ou "Membre" ou "Couple" est une personne ou un couple utilisant au moins l'un des services France-Union et qui est inscrit sur France-Union."Services" désigne tous les services gratuits ou payant France-Union."Compte" désigne l'ensemble des données produites par l'Utilisateur y compris login et mot de passe.

2 - Inscription - Résiliation
Toute personne majeure peut s'inscrire et ainsi devenir Utilisateur de France-Union. L'utilisateur utilisera un login et un mot de passe
personnel et confidentiel pour accéder aux services; il ne devra pas les communiquer à des tiers. L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il produit; l'utilisateur dégage France-Union en cas d'usurpation d’identité. France-Union ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes et n'en a pas l'obligation.

Un utilisateur pourra résilier son compte à tout moment. Parralèlement, France-Union, pourra résilier le compte d'un Utilisateur à tout moment.

Un Utilisateur dont le compte aura été résilié par France-Union ne pourrait prétendre à aucun préjudice ni aucun remboursement des sommes perçues.

3 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation l'Utilisateur dispose d'un délais de sept jours a compter de son
inscription pour exercer son droit de rétractation. A partir du moment ou le Membre à accédé aux Services de France-Union, il ne peut plus faire valoir son droit de rétractation.

4 - Obligation de France-Union
France-Union est un gestionnaire technique de site web destiné à faciliter les rencontres de personnes, à l'exclusion de tout autre activité. France-Union n'est pas tenu d'identifier formellement les Utilisateurs, ni de contrôler ni de modérer les contenus que les Utilisateurs produisent; France-Union n'en a pas la possibilité technique. France-Union remettra aux autorités judiciaires qui en feront légalement la demande toutes les informations en sa possession. Nous invitons les utilisateurs à être prudent lors de rencontre, et nous recommandons de vous faire accompagner par une tierce personne.

5- Protection des données personnelles
France-Union respecte votre vie privée, vous avez un droit d'accès et de modifications des vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment en modifiant votre "Compte" et /ou "Profil" - France-Union respecte la Loi de Confiance dans l'Economie Numérique. Des informations non personnelles pourront être collectées (adresse IP, type d'ordinateur, de navigateur) par le biais de cookies pour le bon fonctionnement des services France-Union.

Les données collectées auprès des Utilisateurs (autres que celles faisant partie de vos annonces ou votre profil) ne seront ni vendues, ni échangées sans accord préalable de la part de l'Utilisateur, France-Union se réservant le droit de transférer ou de céder l'ensemble du site et de son contenu; y compris les données des utilisateurs,à une autre entreprise. Vous pourrez manifester opposition.

6 - Obligation des Utilisateurs
Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas révéler leurs propres cordonnées postales, téléphoniques, électroniques (email), ni celles des autres Utilisateurs de France-Union. L'utilisateur est conscient de la portée des informations qu'il voudra bien communiquer aux autres, notamment race, religion, orientation sexuelle ... sans que cela soit limitatif. Toutes ces information sont facultatives sur France-Union.

L'Utilisateur doit respecter toutes les lois en vigueur.

L'Utilisateur doit impérativement respecter les autres Utilisateurs en ayant un comportement décent, digne et loyal.

Les informations fournies par l'Utilisateur doivent être exactes. L'Utilisateur ne devra pas proférer, d'insultes, de propos diffamatoires, discriminatoires, ou de manière générale quoi que ce soit qui pourrait porter atteinte aux bonne mœurs. L'Utilisateur qui publie des photos, des textes sur France-Union autorise France-Union à les diffuser à sa convenance. En diffusant une ou plusieurs photos, un ou plusieurs textes (ou vidéos), l'Utilisateur transfert immédiatement et intégralement à France-Union l'ensemble des droit de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie sur France-Union. L'Utilisateur accepte que France-Union utilise le contenu de son profil et de son annonce à des fins promotionnelles sur tout médias.

L'Utilisateur accepte que France-Union modifie le contenu que l'Utilisateur publie: texte de l'annonce, texte du profil, photos, etc.

L'Utilisateur ne devra pas tenter de pénétrer le service informatique de France-Union, ni ne devra l'utiliser à des fins promotionnelles,
publicitaires, de prostitution, ni le copier ou le modifier Dans le cas d'une inscription "Couple" l'Utilisateur garantit qu'il a expressément obtenu l'accord de son/ses proche(s). L'Utilisateur accepte de recevoir de la part de France-Union, et exceptionnellement de la part d'autres entreprises, des courriers électroniques qui pourront être promotionnels ou publicitaires - France-Union n'abusera jamais de cette possibilité- L'utilisateur reconnaît qu'il lui faut un matériel informatique adapté et les connaissances suffisantes pour une bonne utilisation de France-Union.

L'Utilisateur reconnaît également qu'une connexion Internet est nécessaire et qu'en cas de défaillance de son fournisseur d'accès les services France-Union ne seront pas accessibles. L'Utilisateur reconnaît qu'une protection efficace à 100% contre le vol, la corruption, la perte de données est impossible à obtenir.

7 - Prix des services
Les prix des services sont indiquée au moment ou l'utilisateur accède àl'interface permettant le paiement, les tarifs sont susceptibles de changer sans préavis.

Les services seront payés et facturés "une fois" par un paiement à l'acte (durée déterminée) ou par renouvellement automatique tous les mois pour les formules à durée indéterminée (abonnement).

Dans ce deuxième cas l'Utilisateur pourra demander à interrompre les paiement automatiques à tout moment en respectant un délais de préavis d'un minimum de 15 jours, et ainsi résilier sont abonnement au 30ème ou 31ème jour du mois en cours ou du mois suivant à la date de sa demande.

8- Propriété
L'ensemble du contenu du site France-Union, les logos, les textes, les images, les photos, sans que cela soit limitatif est la propriété de France-Union. Toute utilisation doit faire l'objet d'un accord écrit par France-Union et son représentant légal.

9- Attribution de juridiction
Le tribunal de Besançon (25) est seul compétent pour tout litige concernant les présentes conditions d'utilisation.

AVIS IMPORTANT: Il est à rappeler que France-Union ne tolère sur son site aucun propos, profil ou matériel illégal, diffamatoire, raciste, discriminatoire ou pédopornographique. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans préavis et sans explications, tout compte qui nous paraîtrait innaceptable. France-Union collaborera sans hésitation et sans retenue avec les autorités judiciaires compétentes, en particulier le Service Technique de Recherches Judicaires et de Documentation de la Gendarmerie Nationale (judiciaire@gendarmerie.defense.gouv.fr), dans tous les cas d'activités illégales constatées sur ce site.